NF&A : Nataf Fajgenbaum & associés / retour à l'accueil

Société Civile Professionnelle d'Avocats . 155, boulevard Haussmann . 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 53 83 11 11 . Télécopie : +33 (0)1 53 83 11 00 . E-mail : office@nfalaw.com

Fabienne
Fajgenbaum



f.fajgenbaum@nfalaw.com


Jacques
Nataf



j.nataf@nfalaw.com
 

Droit de la Concurrence

Conseil :

dans la mise en œuvre d'une politique de transparence tarifaire :

  • modalités de facturation
  • fixation des délais de paiement et des pénalités de retard
  • communication des conditions générales de vente

dans le cadre de pratiques commerciales illicites :

  • pratiques restrictives de concurrence : revente à perte, prix imposés, remises, rabais et ristournes sans contrepartie, abus de puissance d'achat ou de vente, rupture brutale de relations commerciales établies, déréférencements, délais de paiement abusifs, ventes ou prestations subordonnées, violation de l'interdiction de vente hors réseau
  • pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante ou de dépendance économique, prix abusivement bas

lors d'opérations de rapprochement, de fusions, d'acquisitions, de prises de contrôle et de création d'entreprises communes :

  • vérification de la faisabilité du projet au regard des textes relatifs au contrôle des concentrations et des tests d'analyse appliqués par les Autorités de concurrence
  • contacts informels, démarches et notifications auprès des Autorités de concurrence

Pré-contentieux et contentieux :

assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, concernant les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions de droit commun, les autorités de concurrence nationale et communautaires et les instances arbitrales.

Formations (en entreprise ou dans le cadre de colloques ou auprès d'organismes de formation)

  • modalités de mise en place d'un réseau de distribution en France et à l'international
  • respect du droit de la consommation
  • pratiques tarifaires
  • pratiques restrictives
  • pratiques anticoncurrentielles

 
 
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