NF&A : Nataf Fajgenbaum & associés / retour à l'accueil

Société Civile Professionnelle d'Avocats . 155, boulevard Haussmann . 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 53 83 11 11 . Télécopie : +33 (0)1 53 83 11 00 . E-mail : office@nfalaw.com

Fabienne
Fajgenbaum



f.fajgenbaum@nfalaw.com


Jacques
Nataf



j.nataf@nfalaw.com
 

Droits de la Distribution et de la Consommation

Conseil :

Assistance et conseil au quotidien des entreprises :

rédaction et suivi de l'exécution des contrats commerciaux de toute nature :

  • contrats conclus avec les fournisseurs : conditions générales d'achat, conditions particulières de vente, contrats de coopération commerciale, contrats de fourniture, d'approvisionnement, de référencement, de sous-traitance
  • contrats conclus avec les distributeurs : conditions générales de vente, contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats de franchise, de concession, de commission-affiliation, de licences de marques, brevets, modèles, de communication de savoir-faire, d'agence commerciale, de courtage, de dépôt-vente
  • contrats conclus avec les consommateurs : conditions générales de vente y compris les conditions générales d'utilisation d'un site internet, contrats de vente et de prestations de services

dans la mise en œuvre de leurs politiques commerciales :

  • audit des réseaux, des pratiques commerciales et contrats existants
  • choix du type de réseau et des contrats de distribution les mieux adaptés à la stratégie des entreprises
  • politique de prix (mode de fixation des prix, rabais, remises, ristournes de fin d'année), méthodes de vente (ventes subordonnées, délais de livraison et de règlement ...), ouverture dominicale
  • réglementation des produits (normes de qualité, label, certification, étiquetage, responsabilité du fait des produits ...)

dans le cadre des ventes aux consommateurs :

  • vente à distance, démarchage à domicile
  • pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, clauses abusives
  • soldes, promotions, ventes avec primes, ventes liées, cadeaux, loteries
  • publicités sur tout type de support et pour tout produit : publicité comparative, publicité interdite ou réglementée (tabac, alcool, produits pharmaceutiques)
  • mise en place de fichiers clients et déclarations à la CNIL

Pré-contentieux et contentieux :

  • assistance dans le cadre de la rupture de contrats de distribution : vérification des conditions de forme et de délai applicables à la rupture
  • assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, concernant l'interprétation, la conclusion, l'exécution et la cessation de contrats de distribution ou des conventions conclus avec des consommateurs
  • assistance, conseil et représentation des entreprises dans le cadre des contrôles diligentés par la D.G.C.C.R.F. et devant les juridictions compétentes

 
 
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