Une pratique historique et reconnue

L’activité du département Droit de la propriété intellectuelle jouit d’une très forte notoriété et d’une excellente connaissance des acteurs de ce domaine.

Les clients de NF&A disposent d'un service complet et transversal de protection de leurs droits de propriété intellectuelle, depuis leur constitution jusqu'à leur mise en oeuvre contractuelle ou dans un cadre judiciaire.

La propriété littéraire et artistique

Conseil :

Droit des Médias (presse, télévision, radio, édition)

  • rédaction des différents contrats liés à une production ou coproduction audiovisuelle (contrats d'auteur, de réalisateur, d'animateur, ...), achat de droits de télédiffusion, protection des formats d'émissions de télévision, définition des éléments protégeables des concepts d'émission,
  • rédaction de tous types de contrats relatifs à l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques,
  • rédaction des contrats portant sur l'exploitation du droit à l'image des personnes et des biens dans les œuvres audiovisuelles, littéraires ou dans la presse,
  • statuts et responsabilité(s) des intervenants en matière de presse (Directeurs de la publication, journalistes, pigistes, auteurs, etc...),
  • rédaction des contrats de travail des journalistes et en particulier des clauses de cession de droits.

Mode, design artistique ou industriel

  • conseil pour la mise en place de procédures internes pour la protection des créations au sein des entreprises (accords de cession de droits, de confidentialité, constats, dépôts de modèles ...),
  • rédaction des différents contrats de travail ou de prestation de services concernant les intervenants créatifs pour l'exploitation des œuvres dont ils sont les auteurs.

Marché de l'art

  • défense des droits patrimoniaux et du droit moral des artistes sur leurs œuvres (photographie, sculpture, peinture, ...),
  • rédaction des actes relatifs à l'exploitation des œuvres d'art,
  • responsabilité des maisons de ventes volontaires.

Publicité

  • validation des opérations de publicité, de communication et de promotion (au regard du droit de la consommation, des réglementations portant sur les loteries et jeux-concours, de la législation relative aux boissons alcoolisées et des droits de marque, d'auteur et du droit à l'image),
  • rédaction et négociation des contrats de régie publicitaire, de sponsoring et de parrainage.

La propriété industrielle

Conseil

Gestion des portefeuilles de droits (marques, dessins et modèles, noms de domaine) :

  • réalisation d'audits,
  • définition de la stratégie permettant de valoriser, protéger, conserver et développer les droits de propriété industrielle détenus en portefeuille ; surveillance y compris douanière.

Réalisation de toutes les opérations relatives à l’obtention et à la conservation des droits de propriété industrielle en matière de marques, dessins et modèles, signes officiels de qualité (IGP, AOP, IGPIA, etc.), noms de collectivités territoriales et noms de domaine :

  • recherche d'antériorités,
  • vérification de la validité et de la disponibilité des signes et des modèles à déposer,
  • dépôt des marques, des dessins et modèles, des noms de domaines,
  • renouvellement des droits,
  • inscription des changements affectant les droits de propriété industrielle,
  • rédaction des actes de cession de droits de propriété industrielle,
  • rédaction d'actes de communication de savoir-faire.

Contentieux administratif

Intervention et assistance dans le cadre des procédures administratives, dans le monde entier, relatives à la défense et à la protection des droits de Propriété Industrielle (marques, dessins et modèles, brevets et noms de domaine) :

  • oppositions à l'enregistrement de marques de nature à porter atteinte à un droit antérieur, devant l'INPI, l'EUIPO, le TUE, la CJUE ou à l'occasion de procédures devant des registres étrangers,
  • action en nullité ou en déchéance devant l'INPI ou l'EUIPO
  • règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (procédures UDRP, ADR, Syreli, etc.)

L'informatique et les nouvelles technologies

Conseil :

Contrats, projets informatiques et commerce électronique :

  • rédaction de contrats de développement de logiciels spécifiques,
  • rédaction de contrats de création de sites Internet et de sites de vente en ligne,
  • rédaction de contrats de licences de logiciels,
  • rédaction de divers contrats de services informatiques (hébergement, maintenance, intégration),
  • rédaction de chartes d’utilisation, conditions générales de ventes, etc.,
  • infogérance,
  • mise en place d’un ERP,
  • bases de données,
  • traitement des données à caractère personnel (relations avec la CNIL, transfert de données, etc.),
  • oeuvres multimédia, jeux en ligne.

Contentieux :

  • assistance devant toutes les juridictions civiles, commerciales ou pénales concernant les statuts et la responsabilité des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, éditeurs de services de communication en ligne),
  • assistance dans les procédures de saisie contrefaçon et pour l'établissement des constats d'huissiers préalablement à l'engagement des procédures,
  • assistance devant toutes les juridictions civiles, commerciales ou pénales pour la défense et la protection des bases de données, des oeuvres multimédia et plus généralement de tout type de création et de valeur économique générée par une entreprise informatique (action en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou parasitaire ...).