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Les dernières actualités du Cabinet.
30.11.2022

La protection de l’art appliqué : originalité, antériorité, parti pris esthétique… ? Une question de (re)lecture.

La question de l’originalité est complexe. Appréciée en France de manière subjective, comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », la notion cadre parfois mal avec l’objet concerné. Notamment, en matière d’art appliqué, les juges du fond renvoient souvent, pour caractériser la condition d’originalité, aux antériorités, à la physionomie propre de…
01.09.2022

Marque et responsabilité du fait des produits défectueux : le titulaire de la marque apposée sur le produit est aussi le « producteur », débiteur de la responsabilité – CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-264/21, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia c/ Koninklijke Philips NV

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la CJUE invite les titulaires de marque à la prudence lorsqu’ils apposent leur signe sur un produit. En effet, la Cour apporte des précisions sur le lien entre la qualité de titulaire de la marque et celle de « producteur », redevable de responsabilité,…
14.08.2022

NFT, métaverse et PI

Le droit de la propriété intellectuelle est depuis quelque temps inquiété par de nouvelles notions, de nouveaux univers, qui semblent remettre en cause les principes traditionnels. Des marques s’opposent ainsi à la création de jetons non fongibles (non-fungible tokens – NFT) sur des objets connus, comme le sac Birkin de…
25.07.2022

Le point sur les blocages de contenus sportifs illicites

Prenant acte de l’urgence et du caractère instantané et irrémédiable du préjudice en cas de retransmission audiovisuelle illicite en direct d’une manifestation ou compétition sportive, l’article L. 333-10 du Code du sport (issu de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès…
08.06.2022

THINK DIFFERENT : un slogan emblématique ne suffit pas à éviter la déchéance de la marque – TUE, 6e ch., 8 juin 2022, Apple Inc. / EUIPO – Swatch AG, T‑26/21 à T‑28/21)

La jurisprudence européenne a depuis longtemps précisé qu’« une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée » (TPICE, 8 juill. 2004, Sunrider Corp. / OHMI – Espadafor Caba…
26.04.2022

Validation de l’article 17 de la directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » – CJUE, gde ch., 26 avr. 2022, aff. C-401/19, Pologne c/ Parlement européen et Conseil

Dans un arrêt très attendu du 26 avril 2022, rendu en grande chambre, sur un cas (rare) de recours en annulation engagé par la Pologne, la CJUE déclare la conformité au droit de l’Union de l’article 17 de la directive 2019/790, relatif à la responsabilité des services de partage…