Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur le site internet www.nfalaw.com.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer sur notre site Internet. L’utilisation des services de notre site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de protection de données personnelles, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la SCP NFALAW (« NFA » ou « nous ») et toute personne (« vous ») visitant et/ou utilisant, à quelque titre que ce soit, le site Internet www.nfalaw.com (le « Site »).

Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que vous et NFA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

ARTICLE 1 OBJET – OPPOSABILITE

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site.

Ainsi, vous vous engagez, lors de chacune de vos visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site.

En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

1.2 NFA est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par vous et non acceptée par NFA nous est inopposable.

1.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par elle, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de NFA et vous vous obligez notamment à :

• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de NFA ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer NFA dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Vous vous engagez notamment à :

• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

ARTICLE 3 CONTACT

NFA est à votre disposition pour toutes questions relatives à ses services et/ou portant sur le Site.

Vous pouvez nous contacter :

• par téléphone : +33 (0)1 53 83 11 11
• par courriel : office@nfalaw.com
• par courrier : NFALAW – 155 boulevard Haussmann 75008 Paris

ARTICLE 4 DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

ARTICLE 5  RESPONSABILITÉ

NFA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de NFA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, vous reconnaissez que :

• votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls ; le Site et son contenu vous étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• vous êtes responsable pour tout dommage subi par vos terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
• il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de NFA ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
• vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site ;
• la communication de vos codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
• il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation du Site.

ARTICLE 6 FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de NFA.

7.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à votre connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de NFA et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 8  DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

8.1 LES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A TOUS EGARDS AU DROIT FRANCAIS.

8.2 Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients de NFALAW sont informés que, s’ils sont consommateurs, ces derniers ont la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat (180, boulevard Haussmann – 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr) dans les conditions exposées sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.mediateur-consommation-avocat.fr. Les Clients de NFALAW sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par le biais d’une réclamation écrite.

8.3 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE DE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES.