NFALAW, cabinet d'avocats à Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle, Droit du sport et Droit de la concurrence.

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Créé en 1989, NFALAW rassemble des avocats disposant d'un savoir-faire de très haut niveau dans les domaines du droit de la Propriété Intellectuelle, du Sport, de la Concurrence, de la Consommation et de la Distribution.

Une haute technicité juridique alliée à une forte expérience judiciaire.

Plus de trente années de pratique quotidienne des procédures civiles, commerciales, administratives et réglementaires, permettent à NFALAW d'assister ses clients dans tous les aspects de leur activité, de l'analyse du risque de leurs opérations à la résolution des précontentieux et contentieux.

Nos dernières actualités

01.09.2022

Marque et responsabilité du fait des produits défectueux : le titulaire de la marque apposée sur le produit est aussi le « producteur », débiteur de la responsabilité – CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-264/21, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia c/ Koninklijke Philips NV

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la CJUE invite les titulaires de marque à la prudence lorsqu’ils apposent leur signe sur un produit. En effet, la Cour apporte des précisions sur le lien entre la qualité de titulaire de la marque et celle de « producteur », redevable de responsabilité,…